Conditions Générales de Vente

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"Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/"

Entre la Société SAS PCW EMBALLAGE, Avenue de Frapesle, 36100 Issoudun, au Capital Social de 4000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Châteauroux sous le numéro B 809 981 103, SIRET 80998110300017, représentée par M. Nicolas Tangre, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site ou à info[@]pcw-emballage.com.

Ci-après le Vendeur SAS PCW EMBALLAGE D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de SAS PCW EMBALLAGE, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

SAS PCW EMBALLAGE est éditeur de produits et de services d’Emballage, de conditionnement et de fourniture bureau pour bureau ou atelier exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet https://www.pcw-emballage.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés par SAS PCW EMBALLAGE peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par SAS PCW EMBALLAGE.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de la Société SAS PCW EMBALLAGE qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et SAS PCW EMBALLAGE. SAS PCW EMBALLAGE se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://www.pcw-emballage.com/conditions-generales-de-vente/ ou au format PDF https://www.pcw-emballage.com/cgv.pdf. SAS PCW EMBALLAGE s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union

européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par SAS PCW EMBALLAGE pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢

Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢

Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢

Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢

Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à

fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de SAS PCW EMBALLAGE. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de SAS PCW EMBALLAGE, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, SAS PCW EMBALLAGE rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la

commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Par chèque sous 10 jours à réception du retour de la marchandise hors frais de port (à la charge du client).

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de SAS PCW EMBALLAGE jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client (Mention à indiquer dans les commentaires de la commande) Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes (Montant minimum de commande : 100.00€ HT. Frais de livraison par commande 35€ HT pour toute commande inférieure à 499 € HT. - Dès 500 Euros HT : livraison gratuite

Prise de commande jusqu'à 12H. Ile-de-France(2) : 24H. Province(2) (3) : 24/48H et 72 h pour une commande supérieure à 3 palettes - Détails des conditions de livraison :

livraison du lundi au vendredi uniquement.

Commande : jour A - Livraison : jour B ou C.

(1) Performance non garantie mais réalisée à 99% en IDF et 96% en province. (2) Province : + de 499 Kgs et/ou 4.99M3 : J+3).

En cas de retard d’expédition de plus de 96H (contactez notre service client au 09 70 46 63 02 ou bien par mail à info@pcw-emballage.com).

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. SAS PCW EMBALLAGE procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. SAS PCW EMBALLAGE met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. SAS PCW EMBALLAGE rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 7 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou virement.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte

bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement la banque CIC ou PAYPAL. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau (https://www.cmcicpaiement.fr/fr/info/documentations/CM-CIC_paiement_documentation_generale_v3_0.pdf).

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise SAS PCW EMBALLAGE à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : par téléphone au 09 70 46 63 02 ou par mail à info[@]pcw-emballage.com. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de

sorte qu'ils puissent être ré-commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après

le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : SAS PCW EMBALLAGE – AVENUE DE FRAPESLE – 36100 ISSOUDUN ou par mail à info[@]pcw-emballage.com. En y joignant photos des produits.

Procédure de remboursement :

Le remboursement ce fait par chèque 15 jours ouvré après la réception du retour des marchandises en nos locaux de Dourdan.

Article 10 : Garanties

Conformément à la loi, SAS PCW EMBALLAGE assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. SAS PCW EMBALLAGE rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : SAS PCW EMBALLAGE – AVENUE DE FRAPESLE – 36100 ISSOUDUN ou par mail à info[@]pcw-emballage.com. En y joignant photos des produits. SAS PCW EMBALLAGE rappelle que le consommateur : - dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur - qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l'art. apparemment défectueux ou ne correspondant - qu'il est dispensé

d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. - que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 - que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir

entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes SAS PCW EMBALLAGE – AVENUE DE FRAPESLE – 36100 ISSOUDUN ou par mail à info[@]pcw-emballage.com.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement

toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de SAS PCW EMBALLAGE. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. SAS PCW EMBALLAGE

avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 14 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse e-mail sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des e-mails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos e-mails ou de contacter le responsable du traitement de la société SAS PCW EMBALLAGE par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics ou Zoho SalesQ.

Article 16 Clause limitative de responsabilité

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation dans la limite du montant de la commande.

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français DES TRIBUNAUX DE CHATEAUROUX, SEULS COMPETENTS, MÊME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DEFENDEURS.

Article 18 : Annexe

Nos remise catalogue s'applique uniquement sur le total H.T. (par livraison) calculé avec les prix sans remise des articles standards (c'est-à-dire articles en stock et non personnalisés).Les produits standards à prix nets et spéciaux ainsi que les fabrications spéciales sont nets de remises.Les fabrications spéciales et les produits standards sont facturés séparément.Le total H.T. d'une commande de fabrication ne peut se cumuler au total H.T. avant remise des produits standards pour le calcul de la remise des produits standards.Une commande de fabrication spéciale et de produits standards ne peut se cumuler pour obtenir le franco de port.Nos factures sont payables par chèque a réception de la marchandise (sauf accord avec notre service commercial).Le franco de port est valable pour 5 calages maximum

Conditions échanges/reprise marchandises, voir "Conditions Générales de Vente".Nous nous efforçons de respecter les délais de livraisons annoncés; tout retard ne pourra donner lieu à une remise supplémentaire ou dédommagement.Le total commande produits catalogue est toujours calculé à partir du prix sans remise. Les prix remisés sont indiqués à titre d'exemple, en cas d'erreur d'impression, c'est le prix sans remise qui fait foi. Nos Prix révisables en cas de fluctuation du marché des matières premières.

SAS PCW EMBALLAGE - AVENUE DE FRAPESLE - 36100 ISSOUDUN - RCS CHÂTEAUROUX B 809 981 103 - SIRET: 80998110300017 - APE: 4799B - N°.T.V.A.I.C: FR07809981103 - CAPITAL : 4000 €

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